Décret n°76-1062 du 22 novembre 1976
Article 1 du Décret n°76-1062 du 22 novembre 1976 fixant les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle du préfet de la région d'Ile-de-France sur les établissements publics et sociétés d'économie mixte ayant un caractère régional
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 1976
Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant a accès aux séances du conseil d'administration de chacun des établissements publics et sociétés d'économie mixte ayant un caractère régional dont il anime et contrôle l'activité en application de l'article 2 du décret du 10 août 1966 et de l'article 1er du décret n° 76-1064 du 22 novembre 1976. Il est entendu quand il le demande.
Il peut faire inscrire à l'ordre du jour des conseils d'administration toute question d'intérêt régional.
Il reçoit en temps utile les ordres du jour, les procès-verbaux des séances et le texte des délibérations votées.
Il peut demander à avoir connaissance des documents et décisions qu'il juge nécessaires à son information.