Article 4 du Décret n°76-1062 du 22 novembre 1976 fixant les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle du préfet de la région d'Ile-de-France sur les établissements publics et sociétés d'économie mixte ayant un caractère régional

Sont communiqués au préfet de la région d'Ile-de-France pour avis, au plus tard quinze jours avant d'être soumis au conseil d'administration des établissements publics et sociétés d'économie mixte susmentionnés, les projets de budgets d'investissement et d'emprunts, les programmes annuels et pluriannuels d'équipements, et pour les organismes chargés de réaliser des opérations d'aménagement urbain, les programmes d'implantation de logements et d'activités.

Le préfet de région peut demander un nouvel examen par le conseil d'administration des délibérations relatives à ces documents. Cette demande est formulée soit dans le délai ouvert au commissaire du Gouvernement à la même fin ou pour faire opposition, soit, s'il n'y a pas de commissaire du Gouvernement dans les dix jours qui suivent la délibération.

Le préfet de région informe de sa demande l'autorité de tutelle et, le cas échéant, le commissaire du Gouvernement.