Décret n°85-95 du 22 janvier 1985
Article 30 du Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat), pris pour l'application du titre II et du titre III du livre V du code du travail (première partie : Législative) et relatif aux procédures de règlement des conflits collectifs du travail.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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