Décret n°85-733 du 17 juillet 1985
Article 12 du Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-709 du 23 juillet 1992 - art. 1 () JORF 26 juillet 1992
Modifié par : Décret 91-266 1991-03-06 art. 2 JORF 13 mars 1991
Ces assistants associés sont nommés pour une durée au plus égale à deux ans selon les modalités prévues pour la nomination des assistants titulaires.
Les dispositions de l'article 3 (2e et 3e alinéa), et des articles 5, 6 et 7 du décret n° 78-284 du 8 mars 1978 susvisé leur sont applicables.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 28 juin 2016, 14BX02445, Inédit au recueil Lebon
[…] du 7 janvier 1987 et du 18 mai 1988, en application du décret n° 78-284 du 8 mars 1978 relatif au recrutement de personnels associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère des universités, qui, bien qu'abrogé par le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités, a été maintenu en vigueur, par les articles 12 et 15 de ce décret puis par le décret n° 87-800 du 29 septembre 1987, en tant qu'il concernait les assistants associés et en vue d'en permettre le recrutement pour des années universitaires postérieures.
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[…] il tient à lui faire observer qu'aucune mesure spécifique de nomination en France, sur des emplois de professeurs des universités ou de maîtres de conférences, n'est à ce jour en vigueur, et cela en dépit des dispositions de l'article 74 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984. […] Réponse. - Les dispositions de l'article 74 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ont donné aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique, notamment aux enseignants non titulaires chargés de fonctions dans des établissements étrangers d'enseignement supérieur, vocation à être titularisés dans un corps de l'enseigenement supérieur. […]
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