Décret n°85-827 du 31 juillet 1985
Article 5 du Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte après la renumérotation du 21 août 2013 est l'article : Code de l'éducation - art. R712-6 (V)
Entrée en vigueur le 3 août 1985
Elles peuvent recourir à des personnels chargés d'assurer le respect des règlements et de constater les éventuels manquements à la discipline universitaire. Ces personnels prêtent devant l'autorité prévue à l'article 1er le serment d'exercer fidèlement leurs fonctions.
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[…] 30-02-05-01-03 […] Vu le mémoire, enregistré le 20 août 2012, présenté par M me X qui porte ses conclusions à fin d'astreinte à la somme de 150 euros par jour et ses conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 5 000 euros ; […] Vu le décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
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2. Tribunal administratif de Paris, 20 juin 2012, n° 1209234
[…] B Z qui, par arrêté du 5 avril 2012, a été nommé administrateur provisoire de l'Institut d'Etudes Politiques de Paris, avait toute compétence pour adopter la décision litigieuse ; que la décision attaquée n'a pas été prise en méconnaissance des dispositions du décret n°92-657 du 13 juillet 1992 et de celles de l'article 13 du règlement de scolarité qui impose l'organisation préalable d'une procédure disciplinaire, dès lors que la décision, qui est fondée sur des motifs d'ordre public, a été adoptée sur le fondement des dispositions du décret n°85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et les locaux des établissements publics à caractère scientifique, […]
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