Décret n°85-827 du 31 juillet 1985
Article 5 du Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 1985
Elles peuvent recourir à des personnels chargés d'assurer le respect des règlements et de constater les éventuels manquements à la discipline universitaire. Ces personnels prêtent devant l'autorité prévue à l'article 1er le serment d'exercer fidèlement leurs fonctions.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 30-02-05-01-03 […] Vu le mémoire, enregistré le 20 août 2012, présenté par M me X qui porte ses conclusions à fin d'astreinte à la somme de 150 euros par jour et ses conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 5 000 euros ; […] Vu le décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Lire la suite…- Université·
- Accès·
- Justice administrative·
- Etablissement public·
- Sauvegarde·
- Détournement de pouvoir·
- Ordre public·
- Annulation·
- Décret·
- Établissement
[…] Le 13 mars 2006, le président de l'université a pris, en application de l'article 5 du décret n° 85-827 du 31 juillet 1985, un arrêté ordonnant la fermeture du campus jusqu'à nouvel ordre. […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Paris, 20 juin 2012, n° 1209234
[…] B Z qui, par arrêté du 5 avril 2012, a été nommé administrateur provisoire de l'Institut d'Etudes Politiques de Paris, avait toute compétence pour adopter la décision litigieuse ; que la décision attaquée n'a pas été prise en méconnaissance des dispositions du décret n°92-657 du 13 juillet 1992 et de celles de l'article 13 du règlement de scolarité qui impose l'organisation préalable d'une procédure disciplinaire, dès lors que la décision, qui est fondée sur des motifs d'ordre public, a été adoptée sur le fondement des dispositions du décret n°85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et les locaux des établissements publics à caractère scientifique, […]
Lire la suite…- Politique·
- Justice administrative·
- Étudiant·
- Décret·
- Suspension·
- Urgence·
- Scolarité·
- Juge des référés·
- Sciences·
- Légalité
Conformement aux dispositions de l'article 5 du decret no 85-827 du 31 juillet 1985 relatif a l'ordre dans les locaux des etablissements publics a caractere scientifique, culturel et professionnel, le president de l'universite responsable de l'ordre et de la securite dans les enceintes et locaux universitaires a fait appel a la force publique qui n'a pas eu a intervenir a l'interieur des enceintes universitaires. […]
Lire la suite…