Décret n°85-827 du 31 juillet 1985
Article 7 du Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 1985
Dans les cas mentionnés au premier alinéa :
1. Les mêmes autorités peuvent interdire à toute personne et, notamment, à des membres du personnel et à des usagers de l'établissement ou des autres services ou organismes qui y sont installés l'accès de ces enceintes et locaux.
Cette interdiction ne peut être décidée pour une durée supérieure à trente jours. Toutefois, au cas où des poursuites disciplinaires ou judiciaires seraient engagées, elle peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de la juridiction saisie.
2. Elles peuvent suspendre des enseignements, quelle que soit la forme dans laquelle ils sont dispensés. Cette suspension ne peut être prononcée pour une durée excédant trente jours.
Le recteur chancelier, le conseil des études et de la vie universitaire et le conseil d'administration ainsi que les responsables des organismes ou services installés dans les locaux sont informés des décisions prises en application du présent article.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] il méconnaît les articles 6 et 7 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Vu le décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Lire la suite…- Université·
- Accès·
- Justice administrative·
- Etablissement public·
- Sauvegarde·
- Détournement de pouvoir·
- Ordre public·
- Annulation·
- Décret·
- Établissement
[…] et/ou orales, préalablement à l'adoption des arrêtés litigieux n'a pas respecté le principe du contradictoire, et a ainsi méconnu les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; que ces arrêtés sont insuffisamment motivés ; qu'en s'abstenant d'informer le conseil d'administration de l'Université Lyon II, ainsi que le conseil des études et de la vie universitaire, le président de l'université a méconnu l'article 7 du décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 et a ainsi entaché ces arrêtés d'un vice de forme non substantiel ; que le président de l'université Lyon II a également commis une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre de son pouvoir de police, […]
Lire la suite…- Université·
- Justice administrative·
- Accès·
- Interdiction·
- Enseignant·
- Courrier électronique·
- Thèse·
- Plainte·
- Chancelier·
- Courrier
3. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 14 janvier 2005, 275509, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et les locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment son article 7 ;
Lire la suite…- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- Conditions d'octroi de la suspension demandée·
- 521-1 du code de justice administrative)·
- Référé suspension (art·
- Existence·
- Procédure·
- Université·
- Justice administrative·
- Suspension·
- Enseignement supérieur