Décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 août 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 septembre 1999 |
Commentaires • 12
La sécularisation de cette franchise universitaire intervient avec le décret du 15 novembre 1811 portant régime de l'Université impériale. […]
cidTexte=JORFTEXT000000824315" target="_blank">loi Pécresse du 10 août 2007 affirme ainsi que le Président "est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat" (art. L 712-2 c. éduc.). […] cidTexte=JORFTEXT000000689028&idArticle=LEGIARTI000006436690&dateTexte=19850803&categorieLien=cid" target="_blank">décret du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui précise que "le Président d'Université (...) est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a la charge".
Décisions • 28
1. Tribunal administratif de Lille, 10 juin 2014, n° 1200643
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
2. Tribunal administratif de Paris, 17 septembre 2013, n° 1207503
Annulation —
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
3. Conseil d'Etat, 4 SS, du 24 février 1995, 120144, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces instructions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
La différence est particulièrement visible si l'on considère sa gouvernance, confiée non pas à un président élu par des conseils eux-mêmes élus, mais assurée par un directeur nommé par décret. Depuis de longues années, des conseillers d'État se sont succédé dans cette fonction, à un rythme rapide imposé par différents scandales. Mais la différence avec une Université réside aussi dans le financement de l'établissement qui peut imposer des frais d'inscription très élevés, donnant ainsi aux élèves et à leur famille le sentiment d'appartenir à certaine élite, essentiellement financière. […]