Article 1 du Décret n°85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur.Abrogé

[…] 30-02-05-01-01 […] Vu l'ordonnance du 7 décembre 2005 par laquelle la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2006 en application des dispositions des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 85-906 du 23 août 1985 : « Les études, les expériences professionnelles et les acquis personnels peuvent être validés en vue de l'accès aux différents niveaux des formations post-baccalauréat dispensées par un établissement relevant du ministère de l'éducation nationale, dans les conditions fixées par le présent décret, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières » ; […]

[…] C CNIJ n° 30-02-05-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 85-906 du 23 août 1985 susvisé : Les études, les expériences professionnelles et les acquis personnels peuvent être validés en vue de l'accès aux différents niveaux des fonctions post-baccalauréat dispensées par un établissement relevant du ministère de l'éducation nationale (…) ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : La procédure de validation permet d'apprécier les connaissances, les méthodes et le savoir-faire du candidat en fonction de la formation qu'il souhaite suivre. […] 1