Décret n°85-906 du 23 août 1985
Article 7 du Décret n°85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 1985
Lorsque la demande de validation a pour objet l'admission directe dans une formation, les candidats peuvent, après examen de leur dossier, éventuellement assorti d'un entretien, être autorisés à passer les épreuves de vérification des connaissances. A titre dérogatoire, des dispenses, totales ou partielles, de ces épreuves peuvent être accordées.
En cas de demande de dispense des titres requis pour faire acte de candidature à un concours, la procédure de validation comporte un examen du dossier des candidats, éventuellement assorti d'un entretien.
Commentaires • 2
Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 85-906 du 23 août 1985 concernant la validation des acquis professionnels (VAE). Il lui demande si l'article 7 de ce décret autorise une catégorie professionnelle telle que les clercs de notaires à accéder aux licences de droit sans examen. […] Le décret n° 85-906 du 23 août 1985 permet à un candidat de solliciter la validation de son expérience professionnelle en vue, non pas de la délivrance d'un diplôme, mais de l'accès à différents niveaux de l'enseignement supérieur. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 85-906 du 23 août 1985 susvisé : « La validation permet soit d'accéder directement à une formation dispensée par l'établissement et conduisant à la délivrance d'un diplôme national ou d'un titre dont l'obtention est réglementée par l'Etat, soit de faire acte de candidature au concours d'entrée dans un établissement. Un candidat ne peut être admis que dans l'établissement qui a contrôlé dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessous, son aptitude à suivre une des formations qu'il dispense » ; […]
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[…] Vu le décret n°85-906 du 23 août 1985 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'éducation : « Les études, les expériences professionnelles, les acquis personnels peuvent être validés par un jury, dans des conditions définies par décret, en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur. » ; qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article 7 du décret susvisé du 23 août 1985, fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur : « La procédure de validation permet d'apprécier les connaissances, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 avril 2011, 09PA03004, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 85-906 du 23 août 1985 susvisé : La validation permet soit d'accéder directement à une formation dispensée par l'établissement et conduisant à la délivrance d'un diplôme national ou d'un titre dont l'obtention est réglementée par l'Etat, soit de faire acte de candidature au concours d'entrée dans un établissement. Un candidat ne peut être admis que dans l'établissement qui a contrôlé dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessous son aptitude à suivre une des formations qu'il dispense./ Dans les formations, dont le nombre d'étudiants est limité par voie législative ou réglementaire, la validation ne peut dispenser les candidats de satisfaire aux épreuves organisées en vue de limiter les effectifs ;
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Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 85-906 du 23 août 1985 concernant la validation des acquis professionnels (VAP). Ce texte permet, sous conditions, à toute personne n'ayant pas les titres requis, d'accéder à une formation de l'enseignement supérieur. […] Or ce texte, dans son article 7, oblige les candidats demandant l'accès direct à une formation, ce qui est le cas pour les premiers clercs de notaire, à passer préalablement un examen de contrôle des connaissances. […]
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