Décret n°85-934 du 4 septembre 1985
Article 1 du Décret n°85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Modifié par : Décret n°2000-992 du 6 octobre 2000 - art. 2 ()
Commentaires • 7
Aux termes des dispositions de l'article 1er du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), un service d'hébergement, accueillant dans le cadre de l'établissement des élèves internes ou demi-pensionnaires, peut être annexé à un collège, […]
Lire la suite…Le decret no 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hebergement des etablissements publics locaux d'enseignement pose, en son article 1er, le principe selon lequel les eleves d'un etablissement peuvent etre heberges dans un service annexe a un autre etablissement et evoque, en son article 5, les conditions d'admission a la table commune. Il resulte de ces dispositions qu'une convention entre etablissements n'est legale que si elle prevoit l'admission de rationnaires d'un etablissement a la table commune d'un autre etablissement.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 30-01-03-01 […] 1. Considérant qu'aux termes des dispositions des articles 1 er , 3 et 4 du décret n°85-934 du 4 septembre 1985 susvisé : « Un service d'hébergement peut être annexé à un collège, à un lycée ou à un établissement d'éducation spéciale. […]
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[…] 30-02-02-01-04 […] Vu le décret n°85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 131-2 du code de l'éducation : « Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L. 131-4, un certificat d'inscription. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé n°85-934 du 4 septembre 1985 : « Un service d'hébergement peut être annexé à un collège, à un lycée ou à un établissement d'éducation spéciale. […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 novembre 2011, n° 0813892
[…] PCJA : 30-01-03-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 : « Un service d'hébergement peut être annexé à un collège, à un lycée ou à un établissement d'éducation spéciale. […]
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Saisi en cassation, le Conseil d'État rappelle en premier lieu qu'il résulte de l'article L.213-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure à la loi du n°2004-809 du 13 août 2004, et des articles 1er et 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 que, avant l'intervention de cette loi, que le service de restauration dans les collèges constituait une compétence de l'État et revêtait un caractère facultatif. […]
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