Décret n°85-934 du 4 septembre 1985
Article 3 du Décret n°85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Modifié par : Décret n°2000-992 du 6 octobre 2000 - art. 4 ()
Les ressources du service annexe d'hébergement comprennent :
- la contribution des usagers aux charges de fonctionnement ;
- les subventions du fonds commun d'hébergement prévu à l'article 6 ;
- les recettes et subventions diverses.
La contribution des usagers aux charges de fonctionnement tient compte des orientations données par la collectivité de rattachement. Elle ne peut être inférieure à 30 % du tarif de pension, à 10 % du tarif de demi-pension ou du tarif appliqué aux commensaux et hôtes prévus à l'article 5, ni être supérieure à 35 % et 25 % des mêmes tarifs.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 14-II , 14-1, deuxième alinéa, 15 et 21-1 de la même loi du 22 juillet 1983, […] au nombre desquels figurent, ainsi qu'il a été dit, les anciens collèges « nationalisés » ; que le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985, pris pour l'application de cette disposition, prévoit, en son article 2, que « les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement … sont entièrement supportées par les familles et l'Etat … », et, en ses articles 3 et 6, qu'« une délibération du conseil d'administration de l'établissement fixe le tarif des frais d'hébergement » et que ceux-ci « comprennent, d'une part, […]
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[…] 30-01-03-01 […] Considérant qu'aux termes des dispositions des articles 1 er , 3 et 4 du décret n°85-934 du 4 septembre 1985 susvisé : « Un service d'hébergement peut être annexé à un collège, à un lycée ou à un établissement d'éducation spéciale. […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 19 avril 2012, n° 1102504
[…] 135-03-01-02-01-03 […] 2 janvier 2012 en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 modifié relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement ;
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Plus précisément, il s'agit des conditions d'attribution des remises d'ordre définies à l'article 4 du décret no 85-934 du 4 septembre 1985 et par l'instruction du 29 juin 1961. […]
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