Décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d’hébergement des établissements publics locaux d'enseignement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 septembre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2001 |
Commentaires • 25
[…] – le code général des collectivités territoriales ; – la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; – le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 ; – le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 ; – le code de justice administrative ;
En effet, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 annonce qu'un décret devra régler le problème de la création d'un service d'hébergement. […]
Décisions • 39
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 31 mai 2012, n° 1102174
Rejet —
[…] Le lycée Z A fait valoir que les assemblées régionales fixent librement les tarifs applicables aux services de restauration et d'internat des établissements publics locaux d'enseignement ; que l'accueil des élèves s'effectue du lundi au samedi matin ; que le tarif est forfaitaire et qu'il n'est pas prévu de tarifs modulés en fonction de l'occupation réelle de l'internat par les élèves ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement ; Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public ; Vu le code de l'éducation ;
2. Tribunal administratif de Rennes, 4 octobre 2011, n° 0900449
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements public locaux d'enseignement, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
3. Tribunal administratif de Nantes, 16 décembre 2010, n° 0800366
Rejet —
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Saisi en cassation, le Conseil d'État rappelle en premier lieu qu'il résulte de l'article L.213-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure à la loi du n°2004-809 du 13 août 2004, et des articles 1er et 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 que, avant l'intervention de cette loi, que le service de restauration dans les collèges constituait une compétence de l'État et revêtait un caractère facultatif.