Décret n°85-936 du 23 août 1985

Article 3 du Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/09/1985

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. R223-3 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. R223-3 (V)

Entrée en vigueur le 5 septembre 1985

Toute décision d'attribution d'une prestation en espèces mentionne [*contenu*] :
1° La durée de la mesure, son montant et sa périodicité ;
2° Les nom et qualités des personnes chargées du suivi de la mesure et les conditions dans lesquelles elles l'exercent ;
3° Les conditions de révision de la mesure.

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Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

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