Décret n°85-936 du 23 août 1985

Article 10 du Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance.Abrogé

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Version05/09/1985

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. R223-10 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. R223-10 (V)

Entrée en vigueur le 5 septembre 1985

A l'exception du 2° de l'article 1er, des 3° et 4° de l'article 4 et des articles 6, 7 et 9, les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations attribuées aux mineurs émancipés.

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Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

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