Décret n°83-888 du 3 octobre 1983 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 7 octobre 1983
Dernière modification : 7 octobre 1983

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Décisions2


1Conseil d'Etat, 2 /10 SSR, du 28 décembre 1988, 74957, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation et notamment son article R. 11 ; Vu le décret du 28 août 1969 modifié portant déconcentration et unifications des organismes consultatifs en matière d'opérations immobilières, d'architecture, et d'espaces protégés ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

 

2Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 janvier 1985, 61203, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation — 

[…] Le décret du 3 octobre 1983 créant l'établissement public de l'opéra de la Bastille n'a eu ni pour objet ni pour effet d'habiliter le président de cet établissement à agir en justice, même en référé, au nom de l'Etat. Cette habilitation ne pouvait légalement résulter d'une lettre du directeur de l'administration générale du ministère de la culture chargeant ledit président "de faire procéder à la saisine du tribunal compétent" pour libérer les locaux de l'ancienne gare de la Bastille.

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 1

Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets est prorogé jusqu'au 30 juin 1984.

Article 2
Le conseil élit en son sein pour cette période un président et deux vice-présidents.
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'urbanisme et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.