Décret n°83-893 du 5 octobre 1983
Article 3 du Décret n°83-893 du 5 octobre 1983 relatif à l'application du troisième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 octobre 1983
La contribution est versée sous forme de retenues sur le traitement qui peuvent être échelonnées en mensualités égales au sixième de la somme due pour le rachat d'une année. Toutefois, lorsque la période rachetée excède dix années, le versement de la contribution est effectuée en cent vingt mensualités.
Les intéressés sont en outre tenus de subroger l'Etat pour le montant des prestations auxquelles ils pourront avoir droit pour les périodes rachetées au titre des régimes de retraite de base auxquels ils étaient affiliés ainsi que des régimes de retraite complémentaire dans la limite des droits afférents au versement des cotisations minimales obligatoires.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] professions, avant leur nomination en tant que magistrat. Quant aux modalités de rachat telles que pertinentes en l'espèce, elles sont fixées par les articles 3 et 4 du décret. Les intéressés avaient la possibilité soit de racheter la totalité des années passées en dehors de la magistrature (article 3 du
Lire la suite…- Magistrature·
- Gouvernement·
- Commission·
- Subrogation·
- Retraite·
- Décret·
- L'etat·
- Conseil d'etat·
- Rachat·
- Contribution
[…] 1° Requête de l'union syndicale des magistrats et autre tendant à l'annulation du 3 e alinéa de l'article 3 du décret du 5 octobre 1983 relatif à l'application du 3 e alinéa de l'article 30 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Requête de M. Y… tendant à l'annulation de l'article 3 du décret mentionné ci-dessus du 5 octobre 1983 ;
Lire la suite…- Magistrature·
- Décret·
- Loi organique·
- Contribution·
- Gouvernement·
- Régime de retraite·
- Prise en compte·
- Activité professionnelle·
- Notaire·
- L'etat
3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 novembre 1984, 55478 55482 55483, publié au recueil Lebon
L'article 11 de la loi organique du 29 octobre 1980 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les conditions dans lesquelles les avocats, avoués, notaires et huissiers intégrés directement dans la magistrature au titre du même article pourront obtenir, […] la prise en compte, pour la constitution de leurs droits à pension de retraite de l'Etat ou pour le rachat d'annuités supplémentaires, des années d'activité professionnelle accomplies par eux avant leur nomination comme magistrats. L'article 3 du décret du 5 octobre 1983 a, d'une part, fixé le taux de la contribution à 18 % du traitement indiciaire afférent au grade et à l'échelon d'intégration, d'autre part, […]
Lire la suite…- Article 3 du décret du 5 octobre 1983·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Magistrats de l'ordre judiciaire·
- Loi et règlement·
- Compétence·
- Légalité·
- Magistrature