Décret n°83-916 du 13 octobre 1983 pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires de l'Etat occupant de tels emplois.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 5 ;

Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois, notamment son article 23 ;

Le conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article D. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatives aux modalités de versement des retenues rétroactives par les fonctionnaires qui ont demandé la validation des services de non titulaires qu'ils ont effectués avant leur nomination, les agents bénéficiaires des dispositions du titre II de la loi du 11 juin 1983 susvisée peuvent demander, lorsqu'ils sollicitent la validation de ces services dans un délai d'un an à compter de leur titularisation, que les précomptes mensuels effectués sur le traitement budgétaire net, dans le cas d'un étalement du versement des retenues rétroactives, soient limités à 3 p. 100 de ce traitement.
Par le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ANICET LE PORS.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi


1Conseil d'Etat, du 7 février 2001, 214525, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu, sous le n° 214525, la requête enregistrée le 17 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE DE L'EQUIPEMENT-CFDT, représentée par son secrétaire général, M. X… Le Gall, domicilié en cette qualité 30 passage de l'Arche à Paris- La Defense Cedex 04 (92055) ; l'UNION FEDERALE DE L'EQUIPEMENT-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 99-62 du 6 août 1999 du ministre de l'équipement, des transports et du logement relative à la titularisation des agents non titulaires de l'Etat du ministère de …

 Lire la suite…
  • Agents contractuels et temporaires·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Non titulaire·
  • Circulaire·
  • Décret·
  • Transport·
  • Service·
  • Logement·
  • Environnement·
  • Fonctionnaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.