Décret n°76-842 du 24 août 1976 relatif à l'emploi de chef des services administratifs du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1976 |
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| Dernière modification : | 24 avril 2013 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 46-2 du 3 janvier 1946 modifié portant création à la présidence du Gouvernement d'un conseil du Plan de modernisation et d'équipement et fixant les attributions du commissaire général au Plan ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
La nomination dans l'emploi de chef des services administratifs du Commissariat général à la stratégie et à la prospective est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du Commissaire général à la stratégie et à la prospective.
Peut être nommé dans l'emploi de chef des services administratifs du Commissariat général à la stratégie et à la prospective tout fonctionnaire de catégorie A ayant accompli au moins huit ans de services dans cette catégorie et ayant atteint l'indice 500 net dans son corps d'origine.
L'emploi de chef des services administratifs du Commissariat général à la stratégie et à la prospective comporte sept échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon est de deux ans pour les cinq premiers échelons et de trois ans pour le sixième.