Décret n°83-975 du 10 novembre 1983
Article 1 du Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/11/1983
Entrée en vigueur le 11 novembre 1983
L'article L. 785 du code de la santé publique est abrogé.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 3 août 2001, 99NT01374, inédit au recueil Lebon
Réformation
[…] Considérant qu'en vertu des articles 1 er et 2 du décret n 83-975 du 10 novembre 1983 portant application de l'article L.351-16 du code du travail, il peut être accordé, en cas de perte involontaire d'emploi, une allocation de base, […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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