Décret n°83-975 du 10 novembre 1983
Article 2 du Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 1983
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé.
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[…] La commission rappelle, à titre liminaire, qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale, l'Inserm est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé. […]
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2. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 3 août 2001, 99NT01374, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des articles 1 er et 2 du décret n 83-975 du 10 novembre 1983 portant application de l'article L.351-16 du code du travail, il peut être accordé, en cas de perte involontaire d'emploi, une allocation de base, […]
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