Décret n°76-893 du 28 septembre 1976
Article 2 du Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 543-10 A L. 543-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE.Abrogé
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Entrée en vigueur le 1 octobre 1976
Est considérée comme personne isolée la personne veuve, divorcée, séparée de droit ou de fait, abandonnée ou célibataire, sauf si elle vit maritalement.
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[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976, portant diverses mesures de protection sociale de la famille, en particulier ses articles 1, 2, 5 et 6, Vu le décret n° 76-893 modifié du 28 septembre 1976 relatif à l'allocation de parent isolé, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier ses articles 15 et 16, Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, Vu la demande d'avis du ministère de la Solidarité Nationale en date du 15 janvier 1982, Après avoir entendu Madame CADOUX en son rapport, et Monsieur LEMOINE, commissaire du gouvernement, en ses observations,
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1987, 84-17.382, Publié au bulletin
[…] Vu les articles L. 543-10 et L. 543-11 du Code de la sécurité sociale (ancien), ensemble les articles 2 et 3 du décret n° 76-893 du 28 septembre 1976 alors en vigueur ; […]
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