Décret n°76-893 du 28 septembre 1976
Article 7 du Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 543-10 A L. 543-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/1985
Entrée en vigueur le 5 janvier 1985
Modifié par : Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 26 () JORF 5 janvier 1985
Modifié par : Décret 77-1290 1977-11-24 ART. 1 JORF 26 NOVEMBRE 1977 date d'entrée en vigueur 1ER OCTOBRE 1977
Le montant du revenu familial prévu à l'article L. 545 du code de la sécurité sociale est fixé à 150% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour le parent isolé et à 50% de la même base par enfant à charge.
L'allocation versée est égale à la différence entre ce montant et l'ensemble des ressources prises en compte en application des articles 5 et 6.
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