Article 1 du Décret n°83-992 du 18 novembre 1983 prorogeant la durée de validité des agréments en vigueur délivrés en application du décret du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées.

[…] 1 / qu'il appartient à l'administration fiscale, demanderesse, d'établir l'irrégularité des déclarations de recettes du contribuable ; que, […] sans que l'administration ait prouvé, comme il lui appartenait, qu'une partie du chiffre d'affaires déclaré pour le mois de décembre 1992 se rapporterait à des opérations réalisées plus tôt dans l'année, la cour d'appel a nécessairement privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du code civil et L. 267 du code général des

[…] que l'administration fiscale a, suivant redressement du 8 décembre 2000, remis en cause, en application de l'article 64 du livre des procédures fiscales, un apport en nue-propriété des parts sociales d'une SCI possédées par M. et M me X… à une autre SCI et la donation par ces derniers des parts de cette société au profit de leurs petits-enfants ; qu'à la suite de la contestation des contribuables, le comité consultatif pour la répression des abus de droit a, […]