Décret n°75-882 du 22 septembre 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L. 771-8, L. 771-9, L. 772-1 et L. 772-2 du code du travail en ce qui concerne la surveillance médicale des gardiens d'immeubles à usage d'habitation et des employés de maison
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 septembre 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 septembre 1975 |
Vu le code du travail et notamment les articles L. 771-8, L. 771-9, L. 772-1 et L. 772-2 ; Vu l'article R. 25 du code pénal ; Le Conseil d'Etat entendu,
Un règlement d'administration publique ultérieur fixera les règles applicables à la surveillance médicale des salariés exerçant à temps partiel l'activité de gardien d'immeuble à usage d'habitation ou d'employé de maison.
En tant qu'elles concernent la surveillance médicale des gardiens d'immeubles à usage d'habitation et des employés de maison occupés à temps complet et dont l'employeur ne dispose pas d'un service médical autonome, les dispositions du présent décret entreront en vigueur aux dates qui seront fixées par arrêté du ministre du travail compte tenu de la mise en place de services interentreprises agréés pour assurer la surveillance médicale prévue à l'article L. 771-8 et qui ne devront pas être postérieures au 1er octobre 1976.
A partir de cette entrée en vigueur les employeurs disposeront d'un délai de deux mois pour demander leur affiliation à un service interentreprises agréé.
La première visite médicale des salariés en fonctions lors de cette entrée en vigueur devra avoir lieu dans les quatre mois suivant l'admission de la demande d'affiliation par le service interentreprises.
A l'égard de ces salariés, cette première visite tiendra lieu d'examen médical d'embauchage.
A partir de cette entrée en vigueur les employeurs disposeront d'un délai de deux mois pour demander leur affiliation à un service interentreprises agréé.
La première visite médicale des salariés en fonctions lors de cette entrée en vigueur devra avoir lieu dans les quatre mois suivant l'admission de la demande d'affiliation par le service interentreprises.
A l'égard de ces salariés, cette première visite tiendra lieu d'examen médical d'embauchage.
Le Premier ministre : JACQUES CHIRAC.
Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN LECANUET.
Le ministre de la santé, SIMONE VEIL.
Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN LECANUET.
Le ministre de la santé, SIMONE VEIL.
Un décret du 22 septembre 1975 relatif à l'application des dispositions du code du travail concernant la surveillance médicale des gardiens d'immeuble à usage d'habitation et des employés de maison prévoyait en effet qu'un règlement d'administration publique spécifique fixerait les règles applicables aux salariés exerçant cette activité à temps partiel. […]