Décret n°76-935 du 15 octobre 1976 instituant une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse, ensemble le décret n° 75-816 du 4 septembre 1975 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions de ladite loi ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifié relative au statut des huissiers de justice ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite ordonnance et notamment les articles 40-1, 44 et 62 résultant du décret n° 76-861 du 7 septembre 1976 relatif aux chambres interdépartementales et interrégionales d'huissiers de justice ;

Vu les avis de la chambre nationale des huissiers de justice et de la chambre départementale des huissiers de justice de la Corse,
Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse, dont le siège est fixé à Bastia et qui exerce les attributions d'une chambre départementale d'huissiers de justice dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
La chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse siégeant en comité mixte exerce les attributions d'une chambre départementale d'huissiers de justice siégeant en comité mixte.
La chambre interdépartementale des huissiers de justice instituée à l'article 1er exerce, dans le ressort de la Cour d'appel de Bastia, les attributions d'une chambre régionale d'huissiers de justice. Cette chambre interdépartementale siégeant en comité mixte exerce les attributions d'une chambre régionale siégeant en comité mixte.
Il sera procédé à l'élection des membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse à la date qui était prévue pour le renouvellement partiel de l'ancienne chambre départementale des huissiers de justice.
Jusqu'à cette élection, l'ancienne chambre départementale continue à exercer les attributions d'une chambre départementale et d'une chambre régionale d'huissiers de justice.
Les fonctions des membres de l'ancienne chambre départementale prendront fin à la date de l'élection des membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse.
Les deux premiers renouvellements partiels de la chambre interdépartementale auront lieu aux mêmes dates que les deux prochains renouvellements partiels des chambres départementales d'huissiers de justice. Les membres sortants seront désignés par tirage au sort.

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1Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 avril 2009, 310952
Rejet

Un décret a pu légalement prévoir que les inspections des études d'huissier des deux départements corses seraient menées, contrairement aux règles générales du décret n° 56-222 du 29 février 1956, par un huissier du ressort de la cour d'appel de Bastia et par un autre huissier de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, compte tenu, d'une part, de l'existence en Corse d'une seule chambre interdépartementale, qui remplit le rôle de chambre départementale dans chacun des deux départements et de chambre régionale, et, d'autre part, de la nécessité d'organiser les inspections dans des conditions …

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2CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 1er octobre 2018, 18MA02308, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M e A… a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les délibérations des 14 octobre 2016 et 19 novembre 2016 par lesquelles la chambre interdépartementale et régionale des huissiers de justice de Corse a décidé sa dissolution et l'organisation immédiate d'une élection pour composer une nouvelle chambre. Par une ordonnance n° 1700672 du 14 mars 2018, le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M e A… comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Procédure devant …

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