Décret n°76-935 du 15 octobre 1976 instituant une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juillet 2003 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse, ensemble le décret n° 75-816 du 4 septembre 1975 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions de ladite loi ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifié relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite ordonnance et notamment les articles 40-1, 44 et 62 résultant du décret n° 76-861 du 7 septembre 1976 relatif aux chambres interdépartementales et interrégionales d'huissiers de justice ;
Vu les avis de la chambre nationale des huissiers de justice et de la chambre départementale des huissiers de justice de la Corse,
Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse, dont le siège est fixé à Bastia et qui exerce les attributions d'une chambre départementale d'huissiers de justice dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
La chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse siégeant en comité mixte exerce les attributions d'une chambre départementale d'huissiers de justice siégeant en comité mixte.
La chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse siégeant en comité mixte exerce les attributions d'une chambre départementale d'huissiers de justice siégeant en comité mixte.
La chambre interdépartementale des huissiers de justice instituée à l'article 1er exerce, dans le ressort de la Cour d'appel de Bastia, les attributions d'une chambre régionale d'huissiers de justice. Cette chambre interdépartementale siégeant en comité mixte exerce les attributions d'une chambre régionale siégeant en comité mixte.
Il sera procédé à l'élection des membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse à la date qui était prévue pour le renouvellement partiel de l'ancienne chambre départementale des huissiers de justice.
Jusqu'à cette élection, l'ancienne chambre départementale continue à exercer les attributions d'une chambre départementale et d'une chambre régionale d'huissiers de justice.
Les fonctions des membres de l'ancienne chambre départementale prendront fin à la date de l'élection des membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse.
Les deux premiers renouvellements partiels de la chambre interdépartementale auront lieu aux mêmes dates que les deux prochains renouvellements partiels des chambres départementales d'huissiers de justice. Les membres sortants seront désignés par tirage au sort.
Jusqu'à cette élection, l'ancienne chambre départementale continue à exercer les attributions d'une chambre départementale et d'une chambre régionale d'huissiers de justice.
Les fonctions des membres de l'ancienne chambre départementale prendront fin à la date de l'élection des membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse.
Les deux premiers renouvellements partiels de la chambre interdépartementale auront lieu aux mêmes dates que les deux prochains renouvellements partiels des chambres départementales d'huissiers de justice. Les membres sortants seront désignés par tirage au sort.