Décret n°76-935 du 15 octobre 1976
Article 1 du Décret n°76-935 du 15 octobre 1976 instituant une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse.
Chronologie des versions de l'article
Version22/07/2003
Entrée en vigueur le 22 juillet 2003
Modifié par : Décret n°2003-663 du 15 juillet 2003 - art. 1 () JORF 22 juillet 2003
Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse, dont le siège est fixé à Bastia et qui exerce les attributions d'une chambre départementale d'huissiers de justice dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
La chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse siégeant en comité mixte exerce les attributions d'une chambre départementale d'huissiers de justice siégeant en comité mixte.
La chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse siégeant en comité mixte exerce les attributions d'une chambre départementale d'huissiers de justice siégeant en comité mixte.
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