Décret n°76-935 du 15 octobre 1976
Article 2 du Décret n°76-935 du 15 octobre 1976 instituant une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse.
Chronologie des versions de l'article
Version17/10/1976
Entrée en vigueur le 17 octobre 1976
La chambre interdépartementale des huissiers de justice instituée à l'article 1er exerce, dans le ressort de la Cour d'appel de Bastia, les attributions d'une chambre régionale d'huissiers de justice. Cette chambre interdépartementale siégeant en comité mixte exerce les attributions d'une chambre régionale siégeant en comité mixte.
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