Article 11 du Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Lorsqu'une décision de la commission bancaire intervient en application des dispositions des articles 44 à 46 de la loi susvisée du 24 janvier 1984, la commission bancaire peut ordonner toutes mesures de publicité qui lui paraissent nécessaires.