Décret n°84-708 du 24 juillet 1984
Article 10-2 du Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/05/1995
Entrée en vigueur le 5 mai 1995
Est créé par : Décret 95-519 1995-05-02 art. 1 I, II, V JORF 5 mai 1995
Est créé par : Décret n°95-519 du 2 mai 1995 - art. 1 () JORF 5 mai 1995
Lorsque la commission bancaire estime qu'il y a lieu de faire application à l'encontre d'une compagnie financière des sanctions prévues à l'article 74 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, les procédures prévues au premier alinéa de l'article 9 et aux deux premiers alinéas de l'article 10 ci-dessus sont applicables.
La compagnie financière peut se faire assister par un avocat.
La compagnie financière peut se faire assister par un avocat.
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