Article 10-2-1 du Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé

[…] Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 10-2-1 du décret du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, lorsque la Commission bancaire prononce une sanction disciplinaire, en application de l'article L. 613-21 du code monétaire et financier, l'audience est publique à la demande des personnes intéressées. Toutefois, le président de la Commission peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la publicité est susceptible de porter atteinte à un secret protégé par la loi ;