Décret n°84-708 du 24 juillet 1984

Article 10-6 du Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/05/1995

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code monétaire et financier - art. R613-13 (M), Code monétaire et financier - art. R613-13 (V)

Entrée en vigueur le 5 mai 1995

Est créé par : Décret n°95-519 du 2 mai 1995 - art. 1 () JORF 5 mai 1995

Est créé par : Décret 95-519 1995-05-02 art. 1 I, II, VI JORF 5 mai 1995

Les décisions de nomination d'un administrateur provisoire ou d'un liquidateur précisent la durée prévisible des missions confiées ainsi que les conditions de la rémunération mensuelle, qui tiennent compte notamment de la nature et du volume de l'activité ainsi que de la situation de l'établissement concerné.
Les administrateurs provisoires sont nommés pour une mission d'une durée d'un an renouvelable pour la même durée, si les circonstances le justifient, par décision de la commission bancaire prise à la majorité des membres composant celle-ci.
Les liquidateurs sont nommés pour une mission d'une durée au plus égale à trois ans renouvelable, si les circonstances le justifient, par décision de la commission bancaire prise à la majorité des membres composant celle-ci.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 5 mai 1995
Est créé par :	Décret n°95-519 du 2 mai 1995 - art. 1 () JORF 5 mai 1995
Est créé par :	Décret 95-519 1995-05-02 art. 1 I, II, VI JORF 5 mai 1995

Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 9 février 2021, n° 17/00535

Infirmation

[…] — par décision du 1 er juin 2004, la Commission bancaire a, par application de l'article 10-6 du décret du 24 juillet 1984, nommé M. X Y en qualité de liquidateur de la société Banque franco-yougoslave, en remplacement de M. B C, décédé, jusqu'au 31 janvier 2005,

Sociétés·
Honoraires·
Bâtonnier·
Banque·
Serbie·
Liquidateur·
Résultat·
Exception de nullité·
Contrôle prudentiel·
Saisine

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).