Décret n°84-802 du 28 août 1984
Article 1 du Décret n°84-802 du 28 août 1984 relatif à la contribution exceptionnelle de l'Etat à la création d'emplois dans la région Lorraine.
Chronologie des versions de l'article
Version29/08/1984
Entrée en vigueur le 29 août 1984
Afin de tenir compte de la situation économique et en vue de favoriser le redressement de la région Lorraine, l'Etat peut apporter, dans les conditions définies par le présent décret, une aide exceptionnelle dite "contribution exceptionnelle à la création d'emplois en Lorraine" aux entreprises qui réalisent une création d'emplois dans les zones désignées en annexe au présent décret, dont la population résidente est la plus directement touchée par la disparition d'emplois dans la sidérurgie.
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3, 2 juin 2004, 98NC01842, Inédit au recueil Lebon
Annulation → Conseil d'État : Annulation
[…] Vu le décret n° 84-802 du 28 août 1984 ; […] X pour une durée indéterminée à compter du 6 janvier 1992 ; que le contrat conclu en juin 1992 doit être regardé, en application de l'article L.122-3-1 du code du travail, comme étant un contrat à durée indéterminée dès lors qu'il ne comporte pas, ainsi qu'en a jugé la Cour d'appel de Metz, dans son arrêt du 17 octobre 1995, […]
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