Décret n°84-802 du 28 août 1984
Article 7 du Décret n°84-802 du 28 août 1984 relatif à la contribution exceptionnelle de l'Etat à la création d'emplois dans la région Lorraine.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
A défaut de réception d'une décision dans le mois suivant la date de réception de la lettre recommandée, la demande est réputée acceptée.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 5 mai 1998, 94NC00543, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n 84-802 du 28 août 1984 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 28 août 1984 susvisé relatif à la contribution exceptionnelle de l'Etat à la création d'emplois dans la région Lorraine : « Pour chaque entreprise admise au bénéfice de la contribution exceptionnelle, le montant de celle-ci est égal au tiers des salaires acquis au cours de la période allant du 1 er juillet 1984 au 31 décembre 1988, par les salariés embauchés après le 31 mars 1984 et avant le 1 er janvier 1987 …. » ; […] qu'enfin, selon l'article 7 du même décret : « Dans le mois suivant la date de l'embauche …, l'employeur adresse au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
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