Article 3 du Décret n°84-808 du 29 août 1984 modifiant le décret n° 73-1028 du 5 novembre 1973 relatif au statut particulier des personnels techniques des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et du budget.

[…] ne constitue pas une décision de nature à être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête de M. X… tendant à l'annulation de la décision que contiendrait ladite lettre ne sont pas recevables ; que cette irrecevabilité est manifeste et n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il y a lieu dès lors pour le Conseil d'Etat de rejeter lesdites conclusions en application de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 modifié par les décrets des 22 février 1972 et 29 août 1984 ;

[…] les conclusions de la requête qui mettent en cause le principe de l'imposition établie en raison de la transformation de la société ainsi que la date de cette opération, tels qu'ils ont été consacré et retenue par ce jugement, ont été présentées après l'expiration du délai de recours contentieux ; que les dispositions de l'article 3 du décret du 29 août 1984, aux termes desquelles « … le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige », […]