Décret n°84-936 du 22 octobre 1984
Article 2 du Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non-salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 octobre 1984
Commentaires • 23
L'article 100 de la loi du 21 août 2003 a prévu la possibilité de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial dans les exploitations à partir de 14 ans. Cette mesure est désormais effective. […] En effet, […] accomplie en qualité d'aide familial, peut donner lieu à versement de cotisations à ce titre. […] En effet, l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 précise que les cotisations dues au titre de la protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont " fixées pour chaque année civile " et que la " situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ". […]
Lire la suite…L'article 100 de la loi du 21 août 2003 a prévu la possibilité de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial dans les exploitations à partir de 14 ans. Cette mesure est désormais effective. […] En effet, […] accomplie en qualité d'aide familial, peut donner lieu à versement de cotisations à ce titre. […] En effet, l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 précise que les cotisations dues au titre de la protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont « fixées pour chaque année civile » et que la « situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ». […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, pour le calcul des cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la date du 1 er janvier 1993, l'arrachage des vignes n'était pas intervenu ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ;
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Viticulture·
- Pourvoi·
- Cotisations·
- Conseiller·
- Exploitant agricole·
- Exploitation agricole·
- Vigne·
- Cour de cassation·
- Avocat général
[…] — Monsieur X n'a pas saisi la CRA, conformément aux articles L 142-1 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, ses demandes devant le TASS sont donc irrecevables . Le courrier du 25 novembre 2009 n'est pas adressé à la CRA, et la saisine du TASS est intervenue avant le délai de 2 mois de l'article R 142-1 code de la sécurité sociale
Lire la suite…- Cotisations·
- Contrainte·
- Mutualité sociale·
- Sécurité sociale·
- Recours·
- Retraite·
- Calcul·
- Recouvrement·
- Demande·
- Commission
3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1991, 89-14.956, Inédit
[…] que, dès lors, celui-ci a violé l'article 20 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952, les articles 1 et 3 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 et l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984, ensemble les textes indiqués au soutien de la première branche ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision attaquée ni des pièces de la procédure que la sommation prévue au dernier alinéa de l'article 1068 du Code rural ait été délivrée à Mme de Z… ; que la qualité d'exploitante, […]
Lire la suite…- Qualité d'exploitant agricole·
- Assurance des non-salariés·
- Constatations suffisantes·
- Mutualité agricole·
- Assurance des non·
- Agriculture·
- Assujettis·
- Salariés·
- Exploitant agricole·
- Cotisations
Ainsi dans une décision de la deuxième chambre civile du 11 octobre 2006 le juge rappelle que le texte (l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984) « n'implique pas que les cotisations soient exigibles pour l'année entière lorsque, au cours de celle-ci, il a été mis fin à l'activité sur les revenus de laquelle étaient assises ces cotisations ». […] Le principe de l'annualité des cotisations prévu à l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime conduit à appeler des cotisations auprès des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole affiliés au 1er janvier de l'année. […]
Lire la suite…