Article 8 du Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non-salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard.Abrogé

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 11-3 du décret du 10 mars 1964 susvisé : « L'autorité académique, qui peut être saisie notamment par le chef d'établissement, peut, en cas d'insuffisance professionnelle dûment constatée, […] Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer. » ; qu'aux termes de l'article 8 de ce même décret : « Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, […]