Décret n°84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 1984 |
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| Dernière modification : | 27 octobre 1984 |
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12, 15 et 17 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 mars 1984,