Décret n°46-1507 du 18 juin 1946
Article 2 du Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 fixant le statut des auxiliaires recrutés sur contrat par le ministère des travaux publics et des transports pour le service des ponts et chaussées.
Chronologie des versions de l'article
Version20/06/1946
Entrée en vigueur le 20 juin 1946
Les emplois d'auxiliaires susceptibles d'être recrutés sur contrat sont classés dans les quatre catégories suivantes :
Emplois hors catégorie ;
Emplois de 1re catégorie ;
Emplois de 2e catégorie ;
Emplois de 3e catégorie ;
Les diplômes ou, à défaut, les durées de pratique industrielle exigés des candidats aux emplois d'auxiliaires sur contrat de 1re, 2e et 3e catégorie, en vue de leur classement dans chacune de ces catégories, sont fixés par arrêté du ministre des travaux publics et des transports.
Les emplois "hors catégorie" sont réservés aux collaborateurs auxiliaires dont la formation, les titres ou les références sont supérieurs à ceux exigés des candidats aux emplois de 1re catégorie.
Emplois hors catégorie ;
Emplois de 1re catégorie ;
Emplois de 2e catégorie ;
Emplois de 3e catégorie ;
Les diplômes ou, à défaut, les durées de pratique industrielle exigés des candidats aux emplois d'auxiliaires sur contrat de 1re, 2e et 3e catégorie, en vue de leur classement dans chacune de ces catégories, sont fixés par arrêté du ministre des travaux publics et des transports.
Les emplois "hors catégorie" sont réservés aux collaborateurs auxiliaires dont la formation, les titres ou les références sont supérieurs à ceux exigés des candidats aux emplois de 1re catégorie.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.