Décret n°81-373 du 15 avril 1981
Article 3 du Décret n°81-373 du 15 avril 1981 relatif à la redevance sur la production des hydrocarbures liquides ou gazeux prévue à l'article 31 du code minier.
Chronologie des versions de l'article
Version18/04/1981
Entrée en vigueur le 18 avril 1981
Le ministre du budget et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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