Décret n°76-1165 du 10 décembre 1976 modifiant le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation.

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu le décret du 10 décembre 1976 portant approbation des plans des surfaces submersibles et déterminant les dispositions techniques applicables dans lesdites surfaces de la vallée de la rivière de la Marne ;

Annulation — 

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 3 du décret du 10 décembre 1976 modifié, que seuls des fonctionnaires peuvent être nommés en qualité d'inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports. Nomination comme inspecteur général de la jeunesse et des sports d'une personne qui n'a antérieurement à sa nomination jamais fait l'objet d'une titularisation dans un grade de la hiérarchie des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs. Si elle occupait un emploi supérieur dont la nomination est laissée à la décision du gouvernement, l'exercice de ces fonctions n'a pu lui conférer la qualité de fonctionnaire. Illégalité.

Cassation partielle — 

[…] que, comme l'indique le rapport critiqué, en tant qu'instrument de mesure les compteurs d'énergie thermique sont soumis au contrôle de l'Etat ; qu'ils sont notamment réglementés par le décret du 30 novembre 1944 modifié par celui du 6 mai 1988 et par le décret du 10 décembre 1976 relatif au contrôle des instruments de mesure ; qu'il résulte de ces textes et notamment de l'article 2 du décret précité du 10 décembre 1976 que sont soumis à une vérification périodique des agents commissionnés à cet effet les instruments utilisés dans des expertises judiciaires ;