Décret n°76-1165 du 10 décembre 1976 modifiant le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation.

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation, modifié par le décret n° 75-847 du 5 septembre 1975 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu.
a modifié les dispositions suivantes
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1Conseil d’Etat, 27 mars 1995, Cospérec, requête numéro 147934, T. p. 848
www.revuegeneraledudroit.eu

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai 1993 et 24 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. JeanLouis X…, inspecteur général de la jeunesse et des sports, demeurant … de Serres à Paris (75015) ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République en date du 19 mars 1993, publié au Journal Officiel le 21 mars 1993, et portant nomination de Mme Geneviève Y… en qualité d'inspecteur général de la jeunesse et des sports ; …

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1Conseil d'Etat, 6 SS, du 12 juin 1989, 83012, inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1986 et 27 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X…, demeurant …, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 9 septembre 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamné à une amende de 3 000 F pour contravention de grande voirie et à remettre les lieux en l'état sous une astreinte de 100 F par jour de retard, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation …

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  • Non prescription de l'action en réparation·
  • Remise en État du domaine -loi d'amnistie·
  • Contraventions de grande voirie·
  • Protection du domaine·
  • Domaine public·
  • Condamnations·
  • Poursuites·
  • Tribunaux administratifs·
  • Voirie·
  • Navigation intérieure

2Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 mars 1995, 147934, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 3 du décret du 10 décembre 1976 modifié, que seuls des fonctionnaires peuvent être nommés en qualité d'inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports. Nomination comme inspecteur général de la jeunesse et des sports d'une personne qui n'a antérieurement à sa nomination jamais fait l'objet d'une titularisation dans un grade de la hiérarchie des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs. Si elle occupait un emploi supérieur dont la nomination est laissée à la …

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  • Qualité de fonctionnaire ou d'agent public·
  • Nomination réservée à des fonctionnaires·
  • Qualité de fonctionnaire -absence·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Entrée en service·
  • Conséquences·
  • Nominations·
  • Illégalité·
  • Jeunesse·
  • Sport

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1999, 97-83.464, Publié au bulletin
Cassation partielle

Il résulte de l'article 166 du Code de procédure pénale que les experts désignés par le juge d'instruction doivent accomplir personnellement la mission qui leur est confiée. Méconnaît ces dispositions le chef d'un service administratif désigné comme expert qui confie à un subordonné le soin d'exécuter la mission d'expertise et d'établir le rapport, se bornant à viser et approuver ce document . (1).

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  • Accomplissement personnel de la mission·
  • Instruction·
  • Expertise·
  • Pouvoirs·
  • Juge d'instruction·
  • Partie civile·
  • Plainte·
  • Constitution·
  • Enregistrement·
  • Compteur
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