Décret n°76-1165 du 10 décembre 1976
Article 2 du Décret n°76-1165 du 10 décembre 1976 modifiant le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1999, 97-83.464, Publié au bulletin
Cassation partielle
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Z… et Y… et pris de la violation des articles R. 421-51 et R. 421-61.1 du Code de la construction et de l'habitation, L. 111-5 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale :
Lire la suite…- Accomplissement personnel de la mission·
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