Article 3 du Décret n°76-1165 du 10 décembre 1976 modifiant le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1Conseil d’Etat, 27 mars 1995, Cospérec, requête numéro 147934, T. p. 848
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administratifs ; que si elle occupait un emploi supérieur dont la nomination est laissée à la décision du gouvernement, l'exercice de fonctionsde ce chef n'a pu lui conférer la qualité de fonctionnaire, comme le précisent d'ailleurs les dispositions combinées de l'article 3 (1°) et de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

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Décisions2


1Conseil d'Etat, 6 SS, du 12 juin 1989, 83012, inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : « Sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988 » ; qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 23 août 1985 à l'encontre de M. X… ; que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamné à une amende de 3 000 F ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que M. X… ait acquitté le montant de cette amende avant la publication de la loi d'amniste ; que par suite, la requête de M. X… est devenue sans objet en tant qu'elle est dirigée contre ladite condamnation ;

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  • Non prescription de l'action en réparation·
  • Remise en État du domaine -loi d'amnistie·
  • Contraventions de grande voirie·
  • Protection du domaine·
  • Domaine public·
  • Condamnations·
  • Poursuites·
  • Tribunaux administratifs·
  • Voirie·
  • Navigation intérieure

2Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 mars 1995, 147934, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 3 du décret du 10 décembre 1976 modifié, que seuls des fonctionnaires peuvent être nommés en qualité d'inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports. Nomination comme inspecteur général de la jeunesse et des sports d'une personne qui n'a antérieurement à sa nomination jamais fait l'objet d'une titularisation dans un grade de la hiérarchie des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs. Si elle occupait un emploi supérieur dont la nomination est laissée à la décision du gouvernement, l'exercice de ces fonctions n'a pu lui conférer la qualité de fonctionnaire. Illégalité.

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  • Qualité de fonctionnaire ou d'agent public·
  • Nomination réservée à des fonctionnaires·
  • Qualité de fonctionnaire -absence·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Entrée en service·
  • Conséquences·
  • Nominations·
  • Illégalité·
  • Jeunesse·
  • Sport
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