Décret n°76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de la défense,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, et notamment son article 19,
Une prime de service est attribuée aux sous-officiers qui ont accompli au moins cinq ans de services militaires et aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui ont accompli au moins quatre ans de services militaires.
Toutefois, pour les gendarmes et les sous-officiers classés aux échelles de solde n° 3 ou n° 4, cette durée est de deux ans à compter du 1er janvier 2004.
Une prime de service majorée est attribuée aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui ont accompli au moins quinze ans de services militaires, lorsqu'ils ne sont pas affectés dans les organismes du service de santé des armées.

Une prime de qualification peut être allouée, dans la limite d'un contingent, aux majors et aux autres sous-officiers classés à l'échelle n° 4 qui, les uns et les autres, comptent au moins douze ans de services militaires, dont quatre ans d'ancienneté dans un corps de sous-officier ou d'officier marinier, et détiennent un diplôme de qualification supérieure dont les conditions d'attribution sont fixées par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour la gendarmerie nationale.
Le contingent est fixé, dans la limite des crédits inscrits au budget, par un arrêté conjoint du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour la gendarmerie nationale, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Il est réparti chaque année par décision du ministre de la défense entre les forces armées et les formations rattachées autres que la gendarmerie nationale.


1Newsletter du Droit de la Fonction publique de la semaine (02.12.2019)
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I- Journal Officiel GENERAL Décret n° 2019-1249 du 28 novembre 2019 portant suppression de deux instances consultatives du ministère de l'intérieur Arrêté du 27 novembre 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'Office national des forêts Arrêté du 22 novembre 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de la gendarmerie nationale Décret n° …

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1Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 5 octobre 1995, 95NC00299, inédit au recueil Lebon
Annulation

(Première Chambre) VU le recours, enregistré le 22 février 1995 au greffe de la Cour, présenté par le Ministre de la Défense ; Le Ministre de la Défense demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, d'une part, annulé sa décision du 16 novembre 1993 refusant le bénéfice de la prime de qualification à M. Jean-Louis X… durant sa période d'affectation à l'étranger, soit du 6 juin 1989 au 4 juillet 1992 et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à ce dernier le montant de ladite prime, au titre de la période …

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2Tribunal administratif de Versailles, 2 avril 2010, n° 0810002
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N°0810002 ___________ M me Z X ___________ M me Y Magistrat désigné ___________ M. Skzryerbak Rapporteur public ___________ Audience du 19 mars 2010 Lecture du 2 avril 2010 ___________ cf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Versailles Le magistrat désigné Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2008, présentée pour M me Z X, demeurant XXX à XXX, par M e Le Baut, avocat ; M me X demande au tribunal : — d'annuler la décision en date du 7 août 2008 par laquelle le ministre de la défense a …

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3Tribunal administratif de Versailles, 2 avril 2010, n° 0805985
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N°0805985 ___________ M me Z X ___________ M me Y Magistrat désigné ___________ M. Skzryerbak Rapporteur public ___________ Audience du 19 mars 2010 Lecture du 2 avril 2010 ___________ cf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Versailles Le magistrat désigné Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2008, présentée pour M me Z X, demeurant XXX à XXX, par M e Le Baut, avocat ; M me X demande au tribunal : — d'annuler la décision en date du 8 avril 2008 par laquelle le ministre de la défense a …

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