Décret n°76-1191 du 23 décembre 1976
Article 1 du Décret n°76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Décret n°2006-1518 du 5 décembre 2006 - art. 1 () JORF 6 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2006
Toutefois, pour les gendarmes et les sous-officiers classés aux échelles de solde n° 3 ou n° 4, cette durée est de deux ans à compter du 1er janvier 2004.
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[…] – le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] — les créances recouvrées depuis le 1er février 2018 n'étaient plus exigibles en application de la prescription biennale de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ; […] — le décret n°76-1191 du 23 décembre 1976 ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 25 juin 2015, n° 1413334
[…] 08-01-01-06 […] — le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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