Décret n°76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers.

Annulation — 

[…] Vu : — le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; — le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 ; — l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution et le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires ; — l'arrêté du 7 septembre 2005 fixant les taux de la prime de service, de la prime de service majoré et de la prime de qualification allouée aux sous-officiers ;

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée : « I. La rémunération des personnels militaires en service à l'étranger ne comprend pas … la prime de service et la prime de qualification instituées par le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers. Ces dispositions ont un caractère interprétatif, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée » ;

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 bis du décret du 26 mai 1954 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1278 du 25 novembre 2004 : « Dans la limite des crédits inscrits à cet effet, une prime de haute technicité peut être allouée, par décision du ministre de la défense, à certains majors et sous-officiers classés à l'échelle de solde n° 4, qui comptent au moins vingt ans de services militaires. Elle se cumule avec la prime de qualification instituée par le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers. […]