Décret n°76-990 du 2 novembre 1976
Article 4 du Décret n°76-990 du 2 novembre 1976 fixant les attributions du secrétaire général du ministère des affaires étrangères.
Chronologie des versions de l'article
Version03/11/1976
Entrée en vigueur le 3 novembre 1976
Le décret du 20 avril 1925 relatif au secrétariat général du ministère des affaires étrangères est abrogé.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.