Décret n°84-854 du 21 septembre 1984 relatif à l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre V du titre II de son livre V ;
Vu le code rural, notamment ses articles 1090 et 1092 ;
Vu le décret n° 72-533 du 29 juin 1972 modifié pris pour l'application du chapitre V du titre II du livre V et de l'article L. 554 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 72-8 du 3 janvier 1972, portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Vu l'avis de la commission supérieure des allocations familiales.