Décret n°81-1028 du 18 novembre 1981 PORTANT FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.

Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, et notamment les articles 14 et 41 ; Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles ; Vu le décret n° 67-803 du 20 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations des assurances sociales et des allocations familiales du régime général de sécurité sociale ; Vu le décret n° 77-1373 du 16 décembre 1977 relatif à la procédure de fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale,