Décret n°81-1094 du 9 décembre 1981 portant publication de l'avenant n° 1 à l'accord complémentaire du 7 mai 1976 relatif au régime de sécurité sociale des marins entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc *France Maroc*
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 décembre 1981 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des relations extérieures,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 67-379 du 18 avril 1967 portant publication de la convention générale de sécurité sociale et de ses trois protocoles annexes signés entre la France et le Maroc le 9 juillet 1965 ainsi que de l'arrangement administratif, de ses annexes et de l'arrangement financier signés le 1er décembre 1966 ;
Vu le décret n° 78-1252 du 19 décembre 1978 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc relatif au régime de sécurité sociale des marins, complémentaire à la convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965, ensemble un échange de lettres signés à Paris le 7 mai 1976 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des relations extérieures,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 67-379 du 18 avril 1967 portant publication de la convention générale de sécurité sociale et de ses trois protocoles annexes signés entre la France et le Maroc le 9 juillet 1965 ainsi que de l'arrangement administratif, de ses annexes et de l'arrangement financier signés le 1er décembre 1966 ;
Vu le décret n° 78-1252 du 19 décembre 1978 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc relatif au régime de sécurité sociale des marins, complémentaire à la convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965, ensemble un échange de lettres signés à Paris le 7 mai 1976 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
L'avenant n° 1 à l'accord complémentaire du 7 mai 1976 relatif au régime de sécurité sociale des marins entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc, signé à Paris le 21 mai 1979, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Conformément à son article 4, le présent avenant est entré en vigueur le 1er septembre 1981.
(1) Conformément à son article 4, le présent avenant est entré en vigueur le 1er septembre 1981.
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.
Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre des relations extérieures, CLAUDE CHEYSSON.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre des relations extérieures, CLAUDE CHEYSSON.