Décret n°81-1086 du 8 décembre 1981
Article 4 du Décret n°81-1086 du 8 décembre 1981 relatif à l'exercice de l'activité des agences privées de recherches
Chronologie des versions de l'article
Version11/12/1981
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Version31/07/1987
Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Modifié par : Décret 87-593 1987-07-22 art. 1 JORF 31 juillet 1987
Les mesures de fermeture provisoire des agences privées de recherches prévues par l'article 5 de la loi du 28 septembre 1942 modifiée sont prononcées par le représentant de l'Etat dans le département siège de l'établissement.
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